Poursuite de l’encouragement de l’épargne dans le cadre de contrats d’assurance vie et ce par le relèvement du plafond des primes d’assurance vie déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu de 2000D à 3000D et l’assouplissement du bénéfice des avantages fiscaux à ce titre en n’exigeant pas de l’assuré le paiement des pénalités de retard dues dans le cas du rachat du contrat d’assurance après expiration d’une période d’épargne minimale de cinq ans.

Révision de la législation relative aux taxes de circulation en vue de sa simplification et ce par : l’harmonisation de la législation actuelle relative à la taxe de circulation avec la législation relative à la taxe unique de compensation de transports routiers, sa purification des termes inadéquats et la clarification du domaine des exonérations.

Soumission au droit de consommation du gaz naturel destiné à l’utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles dans le cadre de l’harmonisation de la fiscalité des produits pétroliers du fait que les hydrocarbures sont soumis audit droit.

Amélioration des modalités de recouvrement de l’impôt par la subordination des opérations du transfert à l’étranger de revenus imposables en Tunisie par des non résidents ou par des étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de Tunisie à la présentation d’une attestation prouvant la régularisation de leur situation fiscale, les modalités d’application de cette mesure seront fixées par décret.