La loi de finances pour l’année 2008 a été élaborée dans le cadre des priorités de l’action de développement prévue par le programme électoral « Tunisie de demain » et notamment les axes relatifs à la poursuite de l’encouragement de l’investissement et le renforcement de la compétitivité des entreprises. La loi de finances comporte outre les dispositions budgétaires, les axes suivants :

• Poursuite de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation jusqu’au 31 décembre 2010 et ce en attendant l’achèvement de la révision du régime des incitations à l’investissement et le renforcement de l’infrastructure de base dans les zones de développement régional et afin d’octroyer aux entreprises concernées dont notamment les entreprises exportatrices, une période supplémentaire pour l’installation des structures organisationnelles nécessaires en matière fiscale.
• Réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux bureaux d’études exportateurs et ce dans le but de poursuivre la démarche visant l’accroissement de leur compétitivité dans les marchés extérieurs et compte tenu du régime préférentiel dont bénéficie l’exportation.
• Poursuite de la démarche visant la réduction du nombre de taux des droits de douane et la différence entre les taux appliqués selon le tarif autonome et le tarif préférentiel dans le but d’abaisser la moyenne des taux théoriques des droits de douane et de permettre de mieux choisir la source d’approvisionnement abstraction faite de l’effet de ces droits.
• Poursuite du renforcement du secteur agricole et la contribution à l’amélioration de la qualité des produits agricoles ainsi que la compression des coûts de production dans le secteur et ce par :
  - l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations d’importation, de production et de vente du polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières,
  - l’exonération des droits de douane à l’importation des engrais et du vernis servant au traitement des agrumes et des fruits.
• Poursuite du renforcement de la compétitivité du secteur du transport aérien international et ce en lui réservant un régime fiscal de faveur permettant aux entreprises dudit secteur de déduire totalement la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs achats.
• Harmonisation de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de vente des billets de transport aérien international de personnes avec le nouveau régime de rémunération des agences de voyages au titre de la vente des billets consistant en la suppression des commissions calculées sur la base d’un pourcentage du prix du billet et leur remplacement par la soumission à la taxe des montants effectivement perçus en contrepartie des opérations de vente desdits billets.
• Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l’hébergement universitaire par la prorogation de la période d’octroi de terrains au dinar symbolique au profit des investisseurs dans le secteur jusqu’au 31 décembre 2008.
• Poursuite de l’encouragement de l’épargne dans le cadre de contrats d’assurance vie et ce par le relèvement du plafond des primes d’assurance vie déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu de 2000D à 3000D et l’assouplissement du bénéfice des avantages fiscaux à ce titre en n’exigeant pas de l’assuré le paiement des pénalités de retard dues dans le cas du rachat du contrat d’assurance après expiration d’une période d’épargne minimale de cinq ans.
• Poursuite de la promotion des dattes tunisiennes et renforcement de leur présence et leur commercialisation dans les marchés extérieurs par la création d’un fonds spécial du trésor intitulé « fonds de promotion de la qualité des dattes » financé par une taxe due sur l’exportation des dattes et qui contribue au financement des opérations visant l’amélioration de la qualité des dattes et l’encouragement de leur production et de leur commercialisation.
• Encouragement des agriculteurs à souscrire des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche et incitation des compagnies d’assurance à développer leurs services dans ce domaine par l’élargissement du champ d’application de l’exonération de la taxe unique sur les assurances relative aux risques agricoles et de pêche pour couvrir les contrats d’assurance souscrits auprès de toutes les compagnies d’assurance.
• Renforcement des potentialités nationales dans le secteur des grandes cultures par l’abandon par l’Etat du montant total des intérêts de retard et de 50% du montant des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles accordés au secteur des grandes cultures obtenus jusqu’à la fin du mois d’octobre 2007 et non remboursés jusqu’à cette date tout en permettant aux banques de :
  - déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés 50% des intérêts conventionnels relatifs aux crédits sus-mentionnés et qui sont abandonnés au cours des exercices 2007, 2008 et 2009,
  - radier de leurs comptes les intérêts de retard et 50% du montant des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles sus mentionnés et abandonnés au cours des exercices 2007, 2008 et 2009 sans que l’opération de radiation aboutisse à une augmentation ou à une diminution du bénéfice soumis à l’impôt de l’année de la radiation.
• Renforcement de la compétitivité du produit national par l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement pour couvrir quelques produits en plastique importés sachant que les produits similaires fabriqués localement subissent ladite taxe aux niveaux de leurs intrants.
• Assouplissement des conséquences du retrait des avantages accordés dans le cadre de l’encouragement à l’investissement et ce :
  - en n’exigeant pas le remboursement des avantages relatifs à la réalisation de l’investissement par l’adoption d’une période d’amortissement égale à dix ans à compter de l’année d’entrée effective en exploitation,
  - par la non remise en cause des avantages au titre de la période d’exploitation durant la période d’exploitation conformément à l’objet au titre duquel les avantages ont été accordés,
  - par l’unification des taux des pénalités de retard à l’occasion du remboursement des avantages financiers et leur fixation à 0,75% par mois ou fraction de mois de retard.
• Extension du régime fiscal de faveur dont bénéficient les revenus et bénéfices provenant de l’exploitation aux bénéfices et revenus exceptionnels liés à l’activité principale et ce pour :
  - les primes d’investissement octroyés dans le cadre de la législation relative à l’incitation à l’investissement, les primes de mise à niveau ainsi que les primes accordées dans le cadre de l’encouragement à l’exportation,
  - la plus-value provenant des opérations de cession des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’activité principale des entreprises à l’exception des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis et des fonds de commerce,
  - les gains de change relatifs aux ventes et aux acquisitions réalisées par les entreprises dans le cadre de l’exercice de l’activité principale,
  - le bénéfice de l’abandon de créances.
• Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l’entreprise et ce par la prorogation de la période fixée pour la réalisation de l’investissement et pour l’incorporation de la réserve pour réinvestissement au capital jusqu’à la fin de l’année de la constitution de la réserve au lieu du délai de dépôt de la déclaration.
• Instauration d’un régime fiscal de faveur pour les primes destinées au financement des investissements immatériels et ce par leur réintégration aux résultats nets des entreprises sur la base du dixième annuellement au lieu de l’année civile au titre de laquelle elles ont été encaissées.
• Consolidation des ressources du fonds national de maîtrise de l’énergie afin de renforcer ses interventions et ce par la création d’une taxe à son profit due sur les lampes et tubes non économiseurs d’énergie importés ou fabriqués localement dont le taux sera fixé par décret.

• Poursuite du renforcement du secteur du sport et de l’animation socio-éducative par l’exonération des équipements importés nécessaires pour le sport ou pour l’animation socio-éducative abstraction faite du pays d’origine et ce suite au démantèlement des droits de douane dus à l’importation de ces équipements des pays de l’union européenne.
• Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées vu le caractère social de cette activité et afin d’encourager les indépendants à créer ce type d’établissement.
• Exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle afin de sauvegarder leur équilibre financier et d’alléger les pressions financières auxquelles sont confrontées ces caisses.

• Harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables et ce par :
  - l’adoption des mêmes critères en l’occurrence la durée d’utilisation et l’utilité économique prévisionnelle des actifs de l’entreprise et par la fixation de taux d’amortissement maximum déductible du résultat fiscal et d’une durée minimale pour les actifs exploités dans le cadre de contrats de leasing,
  - l’octroi à l’entreprise du droit de déduire les amortissements des constructions sur sol d’autrui,
  - la déduction des amortissements relatifs aux redevances de concession dues en contrepartie de l’obtention de concession sur la base de la durée fixée dans le contrat de concession.
• Suppression de la déduction des amortissements financiers pour les contrats de leasing conclus à partir du 1er janvier 2008 et ce dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de la loi de finances pour l’année 2007 qui permettaient aux entreprises qui exploitent des actifs immobilisés dans le cadre de contrats de leasing de déduire les amortissements constitués comme si ces actifs étaient leur propriété.
• Relèvement de 30% à 50% du taux des provisions déductibles de l’assiette imposable constituées au titre :
  - des créances douteuses, de la dépréciation des stocks destinés à la vente ainsi que la dépréciation des actions cotées en bourse,
  - de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales pour les sociétés d’investissement à capital risque,
  - du risque d’exigibilité des engagements techniques pour les compagnies d’assurance.

• Précision du régime fiscal des établissements bancaires non résidents au titre des provisions déductibles de l’assiette imposable afin de consacrer le principe d’égalité en matière fiscale entre les différents intervenants dans le secteur bancaire abstraction faite de leur cadre légal.
• Extension du champ d’application des provisions au titre des créances douteuses pour couvrir les provisions constituées au titre de l’aval octroyé aux clients par les établissements de crédit ayant la qualité de banque et par les établissements bancaires non résidents suite à la classification de l’aval parmi les opérations de crédit conformément à la législation en vigueur.
• Clarification de l’assiette soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de leasing par la soumission des montants dus au titre de ces opérations et revenant aux établissements qui réalisent des opérations de leasing à ladite taxe tout en permettant aux établissements sus-indiqués la déduction de la taxe due sur leurs achats d’actifs exploités dans le cadre de contrats de leasing abstraction faite de l’enregistrement comptable de ces achats.
• Suppression de l’avance de 2,5% due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local ; néanmoins ces ventes demeurent soumises à la retenue à la source conformément au droit commun et ce dans le cadre de la réduction des régimes de faveur et de l’application du même régime fiscal en matière de retenue à la source sur la même catégorie de revenu.
• Rationalisation de la déduction de la moins-value provenant de la cession des actions ou des parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et ce par la limitation de la déduction à la dépréciation de la valeur liquidative ne résultant pas de la distribution des bénéfices du fait que ces derniers bénéficient de l’exonération de l’impôt.
• Révision de la méthode de calcul et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations d’exploitation des concessions de marchés en vue d’harmoniser le régime de la taxe sur la valeur ajoutée avec les spécificités de l’activité des concessionnaires de marchés et ce en précisant que :
  - la taxe est due sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 25% du montant de la concession,
  - le paiement de la taxe due s’effectue dans le même délai prévu pour le paiement des montants revenant aux collectivités locales en contrepartie de l’exploitation de la concession.
• Révision de la législation relative aux taxes de circulation en vue de sa simplification et ce par :
  - l’harmonisation de la législation actuelle relative à la taxe de circulation avec la législation relative à la taxe unique de compensation de transports routiers, sa purification des termes inadéquats et la clarification du domaine des exonérations,
  - regroupement des textes relatifs au permis de circulation des moyens de transport public de personnes ou de marchandises et leur incorporation aux dispositions relatives à la taxe unique de compensation des transports routiers.
• Soumission au droit de consommation du gaz naturel destiné à l’utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles dans le cadre de l’harmonisation de la fiscalité des produits pétroliers du fait que les hydrocarbures sont soumis audit droit.
• Amélioration des modalités de recouvrement de l’impôt par la subordination des opérations du transfert à l’étranger de revenus imposables en Tunisie par des non résidents ou par des étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de Tunisie à la présentation d’une attestation prouvant la régularisation de leur situation fiscale, les modalités d’application de cette mesure seront fixées par décret.

• Consécration de l’unité du contentieux fiscal par l’affirmation expresse que les oppositions des contribuables relatives aux actes de notifications, convocations, significations et autres procédures ayant trait à la fiscalité sont effectuées auprès des tribunaux compétents pour statuer sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation d’office ou relatifs à la restitution de l’impôt et ce dans le cadre des mêmes recours.
• Clarification et rationalisation des règles de taxation d’office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales et ce par l’adoption des éléments portés sur la dernière déclaration déposée à l’exception du crédit d’impôt, des déficits, des amortissements différés et des dégrèvements fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis ainsi que la révision du minimum d’impôt en fonction des catégories des contribuables.
• facilitation des procédures d’accomplissement de l’obligation fiscale pour les professionnels dans le secteur du transport de personnes par taxi, louage et transport rural et ce par l’unification des délais de paiement des impôts et taxes auxquels ils sont soumis ce qui leur permettrait d’accomplir leurs obligations fiscales en trois fois par an.