décret n°2007-1096 du 2 mai 2007 relatif à la fixation de la composition et les règles d'organisation du Conseil National de la Comptabilité
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Finances,
Vu la loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises et notamment son article 5,
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du Ministère des Finances,
Vu le décret n°75-846 du 3 décembre 1975 portant création d'un Conseil Supérieur de la Comptabilité tel que modifié et complété par le décret n°91-1017 du 1er juillet 1991,
Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005- 492 du 1er mars 2005,
Vu le décret n°96-2459 du 30 décembre 1996 portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité et notamment son article 2, Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13